Afin d’éviter la prolifération d’enseigne commerciale, la France a décidé de mettre en place une règlementation. Par conséquent, il n’est donc pas possible pour une entreprise d’installer une enseigne commerciale n’importe où. Mais quelles sont donc ces règles à respecter pour la mise en place d’une enseigne ?
Qu’est ce que l’enseigne commerciale ?
L’enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposée sur une vitrine ou une façade. Elle sert à identifier et à localiser un local d’exploitation ou une boutique par exemple. Ainsi, les visiteurs peuvent très facilement identifier géographiquement l’établissement. Elle reste facultative mais elle contribue à développer l’image de marque et la notoriété de l’entreprise. Chaque enseigne commerciale est donc unique avec des inscriptions, formes, images ou logos en accord avec l’image de l’entreprise. Mais l’on retrouve tout de même un élément commun à chacune des enseignes. Cet élément est l’affichage de l’activité exercé sur le lieu.
Les règles a respecter pour installer une enseigne commerciale
Lorsqu’une entreprise souhaite installer une enseigne, elle avoir à l’esprit qu’il y a des règles à respecter. En effet, une enseigne doit être réalisée avec des matériaux durables et le propriétaire doit veiller à conserver l’enseigne en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement. De plus, il faut s’assurer que l’enseigne est disponible pour éviter tout risque d’être attaqué en justice pour concurrence déloyale.
Dans certaines conditions, il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant l’installation d’une enseigne. C’est notamment le cas pour toute enseigne :
- à faisceau laser
- situé dans une commune couverte par une RLP
- installée dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé
Avant d’installer une enseigne, il faut bénéficier de l’accord du propriétaire du local d’exploitation ou du syndic si le bail commercial ou le règlement de copropriété contient une clause qui le prévoit.
Concernant l’éclairage des enseignes, il est limité afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. C’est pourquoi, une obligation d’extinction vise toutes les enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin. Sont exclus de cette obligation, les commerces exerçant une activité entre minuit et 7h du matin qui peuvent allumer leurs enseignes 1h avant l’ouverture et la laisser allumer 1h après la fermeture.
Il est à noter aussi que les enseignes sont soumises à des règlementations concernant leurs emplacements. Les règlementations en question sont les suivantes :
Protéger son enseigne commerciale
Par principe, une enseigne commerciale bénéficie d’une protection dès son premier usage. Cependant, il est conseillé d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI pour référencer la protection de l’enseigne commerciale. La protection en question est limitée à la zone de chalandise qui correspond à la zone géographique où se situe l’essentiel de la clientèle de l’entreprise. Grâce à cela, vous serez en mesure de pouvoir engager une action pour concurrence déloyale si une entreprise présente dans votre zone de chalandise utilise votre enseigne.
Si vous souhaitez équiper les locaux de votre entreprise d’une enseigne, contactez votre imprimerie près d’Angers Roux Développement Impression au 02 41 32 19 99 pour la création, l’impression et la pose de votre enseigne commerciale.
