Comme tous les supports de communication imprimés, le flyer a des mentions légales à faire figurer. Vous vous êtes donc sûrement demandé lors de la conception de vos flyers, quelles mentions légales doivent-ils comporter ? Voici donc pour vous un résumé des mentions légales à ne pas oublier, sous peine de vous voir infliger des sanctions financières par la justice française.
Mentions légales flyers : nom et adresse de l’imprimeur
Selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. En revanche, si l’impression est réalisée par vous-même, vous devrez alors remplacer le nom et le domicile de l’imprimeur par la mention « imprimer par nos soins ».
Ne pas respecter cette mention obligatoire peut entraîner une amende de 3 750 €.
Informations légales sur votre entreprise
Toute personne morale ou physique étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit mentionner les informations légales de l’entreprise sur un flyer. Les informations qui doivent être présentes sont régies par les articles R123-237 et R123-238 du code du commerce. On retrouve donc :
- La dénomination sociale (nom de l’entreprise) et l’adresse du siège sociale
- Le numéro R.C.S ainsi que la ville où l’immatriculation a été enregistrée.
- La forme juridique de l’entreprise et le numéro de SIREN
- Le montant du capital social pour les sociétés commerciales
Si vous ne respectez pas cette obligation vous encourez une amende de 750 €.
L’utilisation de la langue française
Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, les publicités de tous types (écrite, parlée, audiovisuelle…) doivent être en langue française. Mais il est possible d’utiliser des mots étrangers si leur traduction en français est indiquée.
Si vous ne respectez pas cela, vous risquez une amende de 750 €.
Images et couleurs
Vous n’êtes pas totalement libre concernant les couleurs que vous pouvez mettre sur vos flyers. En effet, l’écriture noir sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Par conséquent, si vous souhaitez rédiger en noir, il faudra donc utiliser un fond de couleur. De plus, l’utilisation des couleurs du drapeau français est réservée aux tracts électoraux. Mis à part ces 2 interdictions, il est possible pour vous de faire parler votre créativité. Pour cela, mélangez n’importe quelles couleurs afin d’obtenir des flyers uniques.
En cas d’insertion d’images d’autrui sur vos flyers, vous devrez indiquer le crédit photo. Cette démarche est faite dans la logique du respect du droit de la propriété intellectuelle.
La dimension écologique des mentions légales
L‘article L.541-10-1 du code de l’environnement rend obligatoire la présence d’une mention incitant à la collecte ou à la valorisation des déchets. Pour cela, vous devez donc indiquer la mention « ne pas jeter sur la voie publique ». Sans cette phrase sur vos flyers, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 750 €.
Il est possible d’ajouter d’autres mentions légales en plus sur vos flyers, comme « imprimé sur du papier recyclé » ou « imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts » mais sans obligations particulières.
Vous pouvez aussi être susceptible de devoir ajouter 2 logos à vos flyers :
- Ecofolio : si vous avez mis + de 5 tonnes de papier sur le marché l’année précédente. Vous devez donc apposer le logo et payer la contribution Ecofolio.
- Triman : depuis le 1er janvier 2015 et le décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo sur les produits pouvant être triés.
Cas particuliers de l’alcool et de la nourriture
Si vous commercialisez des produits alimentaires manufacturés, vous devez indiquer sur vos flyers certaines mentions. Il s’agit de :
- « pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour »
- « pour votre santé pratiquez une activité physique régulière ».
Tout ceci en accord avec la loi de la politique de santé publique.
De plus, c’est le même principe si vous vendez de l’alcool. En effet, vous êtes dans l’obligation d’indiquer la mention « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».
Comme vous pouvez le constater, il est important de se renseigner et d’avoir une entière connaissance des mentions légales obligatoires sur un flyer avant de les distribuer. Le but étant d’être en règle et d’éviter tous soucis avec la justice.
Si vous avez des besoins d’impressions ou des questions concernant les mentions légales sur un flyer, contactez votre imprimerie à Angers Roux Développement Impression au 02 41 32 19 99.